re du 23 novembre 1992 (J.O. du 24/11/92)
relative au permis à points précise le champ
d'application : "Il ne peut y avoir retrait de points que pour les
infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite
desquels un permis de conduire est exigé. C'est ainsi
qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette,
avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne donne
pas lieu à un retrait de points mais reste passible d'une
sanction pénale."
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Circulaire du 23 novembre 1992 "Art. L.11
Le permis de conduire exigible pour la conduite des
véhicules automobiles terrestres à moteur est
affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points est
réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis
l'une des infractions visées à l'article L.11-1.
Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa
validité."
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- les infractions à bicyclette font
partie des infractions prévues dans cet alinéa ?
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ne pas avoir son permis de conduire quand on se déplace
à vélo permet de dire "non je n'ai pas mon permis"
ambigu mais vrai
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