Cette loi a été publiée au
journal officiel le 01/01/97. Elle vient à remplacer la
précédente loi datant du 02/08/1961 relative à
la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, et
compléter la loi du 19/07/1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement. version intégrale 78
ko
La définition
Ø D'un objectif de qualité au niveau de la
concentration des substances polluantes;
Ø De seuils d’alerte au-delà desquelles des mesures
d’urgences doivent être prises;
Ø De valeurs limites (niveau maximum) pour éviter,
prévenir, ou réduire les effets nocifs sur la
santé et sur l’environnement.
Les obligations
Ø Création de pistes cyclables chaque fois qu'une
nouvelle route sera créée, ou
améliorée
Les mesures retenues
pour mettre en oeuvre cette loi sont:
Ø les plans régionaux de qualité de l'air
(PRQA)dont le projet est mis à disposition du public et
transmis aux conseils municipaux des communes où un plan de
déplacement urbain (PDU) ou un plan de protection de
l’atmosphère (PPA) a été élaboré,
ainsi qu’aux organismes compétents pour l’organisation des
transports urbains et aux conseils généraux. Au bout de
5 ans une évaluation en sera faite.
Ø Les plans de protection de l’atmosphère pour la
réduction des polluants sont arrêtés pour 18
mois. Ils doivent exister dans les villes de plus de 250.000
habitants et dans les zones définies par décret du
conseil d’état.
Ø l’urgence pour :
- réduire le trafic des automobiles,
- favoriser les transports en communs (TC) et autres moyens de
déplacements économes et moins polluants dont les
bicyclettes,
- aménager le réseau de voiries pour favoriser les
déplacements cités ci-dessus,
- organiser le stationnement notamment en dehors des centres des
villes,
- encourager les entreprises et les collectivités publiques
à favoriser le transport moins polluant de leur personnel par
utilisation des TC et du co-voiturage.
Vous pouvez consulter le détail de la loi, localiser l'implantation des différents organismes de mesure, ou bien cette autre page.
Vous pouvez consulter sur le site de l'ASPA la page consacrée aux mesures de l'air pour l'Alsace.
Pour connaître la qualité de l'air du jour et les tendances pour le lendemain, consultez le site de l'ADEME
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